Notes prises au cours de la réunion du Comité JURI au Parlement Européen, à Bruxelles le 17 juin 2015 par Monsieur Jean-Raymond LEMAIRE

  
Monsieur Miguel Tell CREMADES, chef d’unité, présidait la réunion

La coopération judiciaire en matière civile est au cœur de la législature. En particulier les cas transfrontaliers.Les preuves varient dans chaque pays et le rôle des Experts Judiciaires est de la plus haute importance.Sujets à traiter : sélection, honoraires, statuts …

Monsieur Alain NUÉE (EEEI) 

Axes de réflexion, de consensus.
- Création de listes publiques.
- Statut de l’expert : droits et devoirs, indépendance, impartialité.
- Renforcement du rôle du Juge.
- Procédure d’expertise unique européenne. 

Madame Beatrice DESHAYES (EEEI)

Exemples :
- La mission confiée à l’expert autrichien est différente de celle qui aurait été donnée par un Juge français.
- Audition de l’expert par un Juge : en Allemagne, oui, en France quasiment jamais.
- La conduite des opérations d’expertise dans le respect du contradictoire. 

Monsieur Barry TURNER 

Dans l’expertise civile, la Common Law « disparait » maintenant qu’il y a une procédure codifiée.
Les « experts témoins » formés peuvent travailler dans les procédures européennes.
A partir de 1999-2000, les litiges dans le domaine civil ont été encadrés par le code de procédure civile.Fertilisation croisée des experts européens par échanges d’expérience : processus souhaitable.
Dans la procédure, les « champions » ne sont plus les experts témoins. Ce sont les councel qui défendent les parties. Cela devient une bataille, ce qui est différent de la recherche de la vérité. Les experts fournissent les éléments.
Avant 2011 les experts ne pouvaient pas être poursuivis. Cela a changé en 2011. 

Questions 

Q : Existe-t-il des statistiques sur les expertises frontalières ?
M. Jean-Raymond LEMAIRE : Non. Il faudrait demander à la CEPEJ.
M. Luboš DÖRFL : Statistique difficile à obtenir. 

Q : A propos de l’expert en droit.
M. Gilles CUNIBERTI : explique précisément. 

Monsieur Luboš DÖRFL 

Objectifs de l’EEEI :
- définir un statut ;
- harmoniser les différents systèmes ;
- structure de base d’une liste européenne
-
Ces objectifs sont largement soutenus.
Directives CEPEJ de décembre 2014. 

Monsieur Gilles CUNIBERTI 

1. Liberté des experts, règlement PREUVE. Compétence des Tribunaux pour nommer des experts.
Impact éventuel de la décision de CJEU de 2013, arrêt PRORAIL. 

2. Possibilité de travailler en Europe : une décision pour les experts traducteurs. La CJEU étendra-t-elle cette possibilité ?
Une liste obligatoire sur le territoire européen peut poser problème. Rendre cette liste optionnelle. 

3. Capacité des tribunaux à désigner un expert. 

Améliorations possibles 

1. Rapport d’expert non contraignant, donc on ne peut pas parler de reconnaissance mutuelle.
2. Désignation d’experts d’autres états membres. Il est possible de le faire. Dans les faits, cela ne se fait pas à cause : 

a. du droit
b. des procédures
c. de la qualité des experts. 

Si un expert veut apparaitre sur une liste européenne, il fera un effort pour être inscrit. 

Madame Atanaska KOLEVA (DG GROWTH) 

Plus de 6000 professions réglementées en Europe.
La CE n’a pas de doute sur l’arrêt Penarroja. Il s’applique à tous les experts.
Tous les diplômes européens doivent être pris en compte.
Les propositions de listes fermées sont inacceptables.
La CE est consciente de la difficulté d’évaluer la compétence. Une procédure est possible.
Le projet de formation est ambitieux.
Les listes doivent être optionnelles. 

Monsieur LEBRETON (MEP) 

A propos de la nomination des experts par les parties.
Jean-Raymond LEMAIRE : Ce n’est qu’une possibilité. 

Madame Atanaska KOLEVA (DG GROWTH) 

Les listes d’experts sont une restriction à la liberté d’exercer, mais justifiée pour une bonne organisation de la Justice. 

Monsieur Alain NUÉE (EEEI) 

Possibilité de désigner hors liste mais en motivant. 

Madame Béatrice DESHAYES (EEEI) 

Ne pas oublier la possibilité d’une nomenclature commune. 

Un représentant de la DG Justice 

A Propos du commentaire de Gilles CUNIBERTI sur l’arrêt PRO-RAIL.
La Cour a tranché à la place des états membres. PRO-RAIL est peu démocratique mais bon pour l’intégration européenne. 

Conclusion 

Dans le domaine civil, il faut harmoniser les procédures.
C’est important et c’est au cœur de la Commission JURI.