EUROPEAN EXPERT

Newsletter n°29 - Avril 2017
Version française

Retrouvez toutes nos newsletters sur notre site www.eeei-newsletter.eu
Pour les abonnements gratuits, voir en fin de page


 


 


Sommaire

Par Robert Paillot, vice-président de l’EEEI en charge de la communication

Dans ce numéro, le dernier avant notre assemblée générale à Londres le 18 mai prochain (voir ci-dessous), Béatrice Deshayes, Conseil de notre Président au sein de l’EEEI, nous commente le « projet de rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission, relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne. »

Il s’agit d’un projet d’une très grande importance, en particulier pour les experts qu’il mentionne à deux reprises. Une première fois pour dire qu’un état membre peut désigner un expert qui aura pouvoir de mener des enquêtes dans un autre état, sans autorisation préalable. Une deuxième fois pour demander l’élaboration d’un annuaire européen des experts. Il est donc spécifiquement fait mention ici du projet « Find an expert » proposé par notre Institut à la Commission européenne (Lire).

Le deuxième sujet est spécifique aux experts belges mais pourrait s’appliquer à d’autres pays de l’Union européenne. Le Dr. Yves Adriaenssens, President du CNEJ - NCGD et Membre de l'EEEI et Etienne Claes, Vice-President du CNEJ - NCGD et Trésorier de l’EEEI, nous font part des commentaires que leur inspire la « proposition de modification de la loi sur le registre national des experts et des traducteurs pour la Belgique, proposée par la Commission de la justice du Parlement belge. »

Ils abordent successivement les questions relatives à la diversité des experts, aux règles déontologiques, aux activités simultanées pour la Justice et pour une Compagnie d’assurance, au rôle mal défini d’une certaine « commission d’agrément » mentionnée dans ce projet, à la formation des experts, à l’inscription sur les listes belges d’experts de pays étrangers bénéficiant de conditions d’inscription moins strictes dans leur pays. Ils terminent en rappelant que notre Institut a édité un « Guide des bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile dans l’Union européenne » et qu’il faut faire « une distinction entre la formation permanente et la formation juridique de base en ce qui concerne le droit de l’expertise » (Lire).

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’assemblée générale de notre Institut se tiendra le 18 mai prochain à Londres. Elle sera particulièrement importante car elle est appelée à modifier les statuts et à  renouveler les mandats de plusieurs membres du Comex dont certains occupent des fonctions depuis plusieurs années au sein du Bureau et souhaitent « passer la main ». Vous pouvez encore vous inscrire pour y participer ou donner votre pouvoir en suivant ces liens :
http://www.experts-institute.eu/Assemblee-Generale-Mixte.html (français)
http://gb.experts-institute.eu/THE-ORDINARY-AND-EXTRAORDINARY,2333.html (anglais).
Pour toutes informations merci de vous adresser à Madame Nathalie Sillon : n.sillon@experts-institute.eu


Bonne lecture.


Robert Paillot

 

 

 

 

 

 
 
 


Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne

Par Béatrice Deshayes, Membre du Comex de l’EEEI, Conseil du Président,

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a émis, le 10 février 2017, un « projet de rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne » (2015/2084 INL). Ce rapport est consultable ici.

Par ce rapport, le Parlement demande à la Commission d’adopter, d’ici au 30 juin 2018, une proposition d’acte législatif relatif à des normes minimales communes pour les procédures civiles, dont un premier projet est joint au rapport.

La directive proposée n’a pas pour objet de remplacer les procédures nationales, mais de mettre en place un corps de règles communes relatives à la conduite des procédures civiles pour toutes les matières qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union européenne, dans le respect des spécificités nationales.
Rien n’empêcherait toutefois les Etats membres d’appliquer ces règles également à des litiges civils d’envergure strictement nationale, ce qui, selon le Parlement, permettrait des gains d’efficacité.

L’expertise judiciaire est expressément mentionnée deux fois dans ce rapport :
D’une part, au point 11 du préambule, il est souligné que :

  • « Les juges d’un Etat membre devraient pouvoir désigner des experts chargés de mener des enquêtes dans un autre État membre sans que celles-ci doivent faire l’objet d’une autorisation préalable ».
  • « Afin de faciliter l’expertise judiciaire et compte tenu des limites que suppose la nomination d’experts suffisamment qualifiés au sein de la juridiction d’un État membre, par exemple en raison de la complexité technique de l’affaire ou de l’existence de liens directs ou indirects entre l’expert et les parties, il convient, dans le contexte du portail européen e-Justice, d’élaborer un annuaire européen répertoriant toutes les listes nationales d’experts et de le tenir à jour. »

 D’autre part, l’une des règles minimales prévues à l’article 11 est la suivante :

(suite)

Retour au sommaire


Béatrice Deshayes

 

 

 

 

 

 
 
 


Commentaires sur la proposition de modification de la loi sur le registre national des experts et des traducteurs pour la Belgique
(15 février 2017 - au nom des membres de la Commission de la justice du Parlement belge)

Par le Dr. Yves Adriaenssens, President du CNEJ - NCGD, Membre de l'EEEI
et Etienne Claes, Vice-President du CNEJ - NCGD,
Trésorier de l’EEEI

Le Collège National des Experts Judiciaires de Belgique ASBL, souhaite de longue date une reconnaissance du statut de l’expert judiciaire et la création d’un registre des experts. Nous espérons la mise en place d’une législation équilibrée, dans l’intérêt d’une justice équitable et plus efficace.
L’expert doit se positionner comme un acteur neutre, dont le rôle est, d’éclairer le juge par l’utilisation des techniques scientifiques appropriées et dans un langage clair et compréhensible. L’expert doit être neutre et indépendant, et respecter tant la déontologie applicable à tout expert que la déontologie spécifique à sa profession (en particulier pour les professions réglementées telles que médecins, architectes, Réviseurs d’entreprises, Experts-comptables et dentistes).

Le monde de l’expertise judiciaire recouvre différentes familles d’experts :

  • Des experts ayant une formation académique rigoureuse, et des règles déontologiques strictes  (Médecins, dentistes, Réviseurs d’entreprises, Experts-comptables, Architectes)
  • Des experts ayant une formation académique rigoureuse, mais pas de règles professionnelles déontologiques (exemple : ingénieurs civils)
  • Des experts ayant des formations diverses, parfois rigoureuses, parfois relevant de l’expérience ou de l’art, et n’ayant pas de règles professionnelles déontologiques fixées par la loi (exemple : experts en matière artistique, experts en écritures,…)

Il convient de prévoir des mesures pour, notamment :

  • Éviter les doubles contraintes déontologiques, voire les incompatibilités éventuelles avec les règles déontologiques existantes, pour celles et ceux qui y sont soumis
  • Garantir au système judiciaire que tout expert soit tenu à des règles déontologiques de base, notamment en matière d’indépendance et d’impartialité

L’indépendance et l’impartialité sont des exigences éthiques fondamentales.

L’étendue de cette impartialité  suscite des opinions nuancées.

Il peut y avoir une réticence à  désigner des experts qui accomplissent aussi bien la tâche d’expert judiciaire que celle de conseiller technique d’une compagnie d’assurances ou d’une victime en assistance juridique. 

La législation actuelle donne à l’expert huit jours afin de s’informer et de rendre compte si oui ou non il y a un conflit d’intérêts et lui donne l’opportunité  de se désister.   L’importance  du  serment et les obligations qu’il impose à l’expert ne peuvent pas être interprétées avec légèreté.

Il n’y a  pas d’incompatibilité  absolue à effectuer une mission comme expert judiciaire d’une part,  et d’intervenir d’autre part  dans des dossiers bien distincts comme conseiller  technique, soit d’une compagnie d’assurances, soit d’un mandant  indépendant  de la justice.

Rappelons à cet égard qu’en 2007, la spécialité de médecine d’expertise et de médecine d’assurances a été reconnue par décret ministériel de la santé publique. Le législateur a reconnu le caractère spécifique et la complexité de cette spécialisation et a voulu protéger le prestataire  dans sa mission complexe et aux répercussions inévitables, tant sur le plan humain que sur les engagements financiers que cela implique dans le maintien de la sécurité sociale. 

Le législateur était très clair sur le terrain du travail de ces spécialistes.  Il s’agit d’une branche de la médecine sociale qui implique l’évaluation du dommage de santé, les remboursements dans les soins de santé, le contrôle médico-social, la revalidation socio-professionnelle et les problèmes de l’organisation de la médecine et de la prévention du dommage dans le cadre des assurances privées et de la législation sociale.

(suite)

Retour au sommaire

Yves Adriaenssens

Etienne Claes

 

 

 

 
 
 

EEEI - Institut Européen de l'Expertise et de l'Expert
38 rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret - France
Tel : +33 (1) 41 49 96 01 - Fax : +33 (1) 41 49 02 89
E-mail : contact@expert-institute.eu

 
Les articles complets sont disponibles sur notre site
www.eeei-newsletter.eu
 
Si vous n'êtes pas abonné à cette newsletter, vous pouvez demander à la recevoir gratuitement en cliquant sur les liens suivants :
- pour la version française :
http://www.experts-institute.eu/-Inscription,916-.html
- pour la version anglaise :
http://gb.experts-institute.eu/-Subscription,917-.html